Conditions d'utilisation
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Pour acheter des services publicitaires, consultez les Conditions de paiement. Ces conditions particulières prévalent pour les paiements, le prix d’une offre précise, la fourniture du service et les réclamations. Les modifications des conditions générales ne modifient pas le prix, la durée ou les avantages d’une offre déjà acceptée et ne restreignent pas les droits impératifs des consommateurs.
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions d'utilisation régissent les conditions générales d'adhésion, les modalités d'inscription des membres, leurs droits et obligations, les modalités de publication des annonces, le calcul des frais (commission), les règles de confidentialité, la protection du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que les autres questions importantes pour le fonctionnement et l'utilisation de la plateforme internet Gdenaplaninu.com, y compris ses règles d'utilisation (ci-après : la Plateforme), qui exerce une activité de prestataire de services de la société de l'information conformément aux règles relatives au commerce électronique.
Les Conditions d'utilisation de la Plateforme (ci-après : les Conditions d'utilisation) s'appliquent à la Plateforme, à l'ensemble des contenus qui y sont publiés et à tous les services associés. Elles définissent les règles d'utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions d'utilisation sera considérée comme une utilisation abusive de la Plateforme et une violation des Conditions d'utilisation.
La Plateforme est destinée à la publication d'annonces d'hébergements privés en montagne et dans les stations thermales, ainsi qu'à la mise en relation des propriétaires avec les personnes susceptibles d'utiliser les hébergements annoncés.
En s'inscrivant en tant que propriétaire pour accéder à la Plateforme, en y accédant ponctuellement pour contacter un propriétaire et envoyer une demande de réservation, ou en y accédant en tant qu'utilisateur Google pour rédiger des reportages ou des avis ou publier une annonce d'hébergement,
l'Utilisateur déclare avoir été informé du contenu des Conditions d'utilisation et en accepter les dispositions. Lorsqu'il utilise la Plateforme à quelque fin que ce soit, il doit également respecter la réglementation en vigueur en République de Serbie.
Sont considérés comme utilisateurs de la Plateforme :
- Les utilisateurs inscrits, c'est-à-dire les personnes physiques propriétaires d'hébergements qui se sont inscrites afin d'utiliser la Plateforme pour une durée indéterminée, jusqu'à la fin de leur adhésion, pour y publier des annonces concernant leurs hébergements, et qui y accèdent ensuite en se connectant, conformément aux présentes Conditions d'utilisation et aux autres documents régissant son fonctionnement ;
- Les visiteurs, c'est-à-dire les personnes qui accèdent à la Plateforme sans inscription pour obtenir des informations ou contacter les propriétaires et envoyer des demandes de réservation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes Conditions d'utilisation et les autres documents régissant son fonctionnement ;
- Les utilisateurs Google, c'est-à-dire les personnes physiques qui accèdent à la Plateforme au moyen de leur compte Google pour rédiger des reportages ou des avis sur des hébergements ou des lieux, ainsi que les personnes physiques propriétaires d'hébergements qui y accèdent au moyen de leur compte Google pour une durée indéterminée afin d'y publier des annonces concernant leurs hébergements, dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes Conditions d'utilisation et les autres documents régissant son fonctionnement ;
La Plateforme exerce son activité conformément à la réglementation en vigueur en République de Serbie.
2. Limitation de responsabilité
La Plateforme est un service permettant aux utilisateurs de publier des annonces d'hébergements. Elle fournit un service de la société de l'information consistant à mettre en relation ses utilisateurs, à savoir les propriétaires d'hébergements d'une part et les personnes souhaitant louer un hébergement d'autre part. Elle constitue donc un prestataire de services de la société de l'information au sens de la Loi sur le commerce électronique.
Pour éviter toute ambiguïté, la Plateforme n'est ni un organisateur de voyages ni un intermédiaire dans la vente de voyages touristiques. Elle n'exerce pas les activités d'une agence de voyages consistant à organiser, proposer, vendre ou réaliser des voyages ou excursions, ou à fournir d'autres services habituels du secteur touristique.
L'utilisation de la Plateforme relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
La Plateforme :
- ne garantit pas une utilisation ininterrompue et n'est en aucun cas responsable de l'indisponibilité temporaire du Service, de son absence totale ou partielle de fonctionnement, de son fonctionnement incorrect ou des conséquences pouvant résulter de l'utilisation de la Plateforme ;
- n'est pas responsable des problèmes techniques liés à la fourniture de services de communications électroniques qui peuvent entraîner des retards ou un traitement incorrect des données électroniques, y compris de l'horloge système, ces questions relevant de la responsabilité des opérateurs de communications électroniques, c'est-à-dire des fournisseurs d'accès à internet, conformément aux règles régissant ce domaine ;
- n'est pas responsable des dommages ou préjudices pouvant résulter de vices cachés, erreurs, interruptions, suppressions, pannes, retards de fonctionnement ou de transmission, virus informatiques, interruptions des communications, vols, destruction de données ou accès non autorisé à celles-ci, modification ou utilisation abusive de données par des tiers, comportements contraires aux Conditions d'utilisation, négligence ou causes similaires ;
- ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ni l'actualité des données saisies par les utilisateurs lors de leur inscription. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, les Utilisateurs reconnaissent qu'ils doivent fournir des données exactes et que la Plateforme n'est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects causés à un autre utilisateur ou à un tiers par la saisie de données inexactes ;
- ne garantit (i) ni l'existence, la qualité, la sécurité, l'adéquation ou la légalité d'une annonce, (ii) ni la véracité ou l'exactitude d'une description d'annonce, d'une note, d'un reportage, d'un avis ou d'un autre contenu, (iii) ni les prestations ou le comportement d'un utilisateur inscrit ou d'un tiers ;
- en tant que prestataire de services de la société de l'information, n'est pas responsable des contenus publiés ou partagés par les utilisateurs eux-mêmes, notamment les photographies, descriptions d'hébergements, commentaires, reportages et autres contenus générés par les utilisateurs, ni de leur transmission, puisqu'elle n'initie pas cette transmission, ne sélectionne pas les contenus transmis, ne supprime ni ne modifie les données qu'ils contiennent et ne choisit pas leur destinataire.
Les conditions d'hébergement sont garanties par les utilisateurs inscrits eux-mêmes, à savoir les propriétaires qui publient leurs annonces sur la Plateforme. Si les visiteurs contactent les propriétaires et louent les hébergements proposés, ils nouent directement entre eux une relation contractuelle. La Plateforme n'est et ne devient ni partie contractante ni autre intervenant dans ces relations. Elle n'est pas un intermédiaire immobilier et ne garantit pas l'hébergement loué. Elle ne représente ni le propriétaire ni le visiteur, c'est-à-dire la personne qui loue l'hébergement.
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne peut être tenue responsable du comportement des Utilisateurs ou de tiers et que ces personnes supportent intégralement le risque d'un éventuel dommage, conformément à la législation en vigueur en République de Serbie.
La Plateforme peut être temporairement indisponible ou n'être accessible que de façon limitée en raison de la maintenance régulière ou de l'amélioration du système. Les Utilisateurs seront informés en temps utile de cette indisponibilité ou de cet accès limité par une publication sur les sites internet de la Plateforme, sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen approprié.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout élément de sa plateforme, tout service fourni, contenu ou publication, sans autorisation ni notification préalable ou ultérieure, dans le respect des bonnes pratiques commerciales, notamment pour préserver l'intégrité de la Plateforme, la sécurité des données et la maintenance régulière.
3. Relation contractuelle
Les Utilisateurs acceptent les présentes Conditions d'utilisation lorsqu'un propriétaire s'inscrit pour accéder à la Plateforme, lorsqu'un visiteur y accède ponctuellement pour contacter un propriétaire en envoyant une demande de réservation ou lorsqu'un utilisateur Google y accède pour rédiger des reportages ou des avis ou publier une annonce d'hébergement.
4. Protection des droits
Dans chaque cas, la Plateforme soutiendra pleinement la protection des droits de la personnalité, de la vie privée, des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires ou des personnes dont les droits ont été violés, en prenant sans délai les mesures suivantes :
- retirer le contenu afin qu'il ne soit plus accessible au public, sur demande motivée accompagnée des justificatifs appropriés ;
- communiquer à l'autorité compétente, sur demande, les données du membre dont la publication porte atteinte à l'un des droits précités ou à d'autres droits, conformément à la politique d'archivage de la Plateforme, aux lois de la République de Serbie et aux autres règles applicables.
5. Traitement et protection des données personnelles
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. En acceptant les Conditions d'utilisation, l'utilisateur reconnaît avoir été informé des règles de protection des données personnelles définies dans cette politique et les accepter.
6. Protection du droit d'auteur, des droits voisins et des autres droits de propriété intellectuelle
La Plateforme détient les droits d'auteur exclusifs sur la Plateforme et les services associés, ainsi que sur les éléments qui les composent, notamment les textes, éléments visuels et sonores, identité visuelle, données et bases de données, code informatique et autres éléments du service. L'exploitation de ces œuvres sans le consentement écrit, exprès et préalable de la Plateforme constituera une violation du droit d'auteur et autorisera celle-ci à exercer tous les recours juridiques disponibles pour faire valoir ses droits.
La Plateforme contient également des éléments sur lesquels les Utilisateurs détiennent des droits d'auteur exclusifs et d'autres droits de propriété intellectuelle, ci-après dénommés contenus générés par les utilisateurs. Ces personnes sont seules responsables des contenus sur lesquels elles détiennent ces droits, même lorsque ces contenus figurent sur la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, les contenus générés par les utilisateurs comprennent les reportages, les photographies qui les accompagnent et les autres contenus similaires publiés par les utilisateurs eux-mêmes.
En ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs, l'utilisateur de la Plateforme :
- accorde à la Plateforme un droit non exclusif d'exploitation de ces contenus sans limitation territoriale ni temporelle, notamment quant au nombre et aux modalités de publication, que cette exploitation soit commerciale ou non commerciale ;
- accepte que la Plateforme procède aux remaniements, modifications, adaptations ou autres changements appropriés des contenus générés par les utilisateurs lorsque des raisons juridiques, techniques, de production ou des raisons similaires l'exigent ;
- accepte que les contenus générés par les utilisateurs soient attribués à son prénom et son nom, à son pseudonyme ou à son nom d'utilisateur sur un réseau social, avec mention du nom de la Plateforme ;
- déclare et garantit être l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle, y compris du droit d'auteur et des droits voisins, sur les contenus générés par les utilisateurs, et que ni ces contenus ni certaines de leurs parties n'ont été repris d'autres œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle. Il s'engage à prendre en charge toute éventuelle réclamation de tiers découlant d'un litige relatif à la paternité d'une œuvre ou à un autre droit de propriété intellectuelle ;
- accepte que ces contenus deviennent visibles pour chaque utilisateur de la Plateforme.
7. Adhésion
7.1. Acquisition de la qualité de membre
Une personne devient membre en s'inscrivant sur la Plateforme, en acceptant les présentes Conditions d'utilisation et en consentant à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément aux présentes Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité et aux autres documents régissant le fonctionnement de la Plateforme.
Toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique peut devenir membre de la Plateforme.
7.2. Fin de l'adhésion
La Plateforme dispose du droit exclusif d'approuver ou de refuser une demande d'inscription ou d'utilisation de la Plateforme, ou de restreindre son utilisation ou celle d'autres services pour tout membre ou futur membre, à tout moment et sans fournir de justification.
L'adhésion à la Plateforme est volontaire et peut être résiliée à tout moment sans fournir de justification.
La Plateforme se réserve le droit de mettre fin à l'adhésion d'un membre et à son accès à la Plateforme à tout moment, sans fournir de justification, notamment en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation ou de la réglementation en vigueur en République de Serbie.
Toutes les données collectées peuvent être utilisées comme éléments de preuve conformément aux lois de la République de Serbie, notamment pour prévenir et détecter tous types d'actes illicites et d'infractions pénales.
Un membre dont l'adhésion a été résiliée par la Plateforme ne peut pas s'inscrire à nouveau, sous son propre nom ou un autre nom, sans le consentement exprès et préalable de la Plateforme.
Dès la fin de l'adhésion, quels qu'en soient le motif et la forme, tous les droits du membre cessent immédiatement.
La Plateforme traitera les données collectées et traitées du membre conformément à la loi.
8. Obligations des membres
Les membres doivent protéger en permanence le mot de passe nécessaire à l'utilisation de la Plateforme et ne jamais le divulguer à des tiers. S'ils manquent à cette obligation, ils le font sous leur seule responsabilité et répondent intégralement, envers les personnes lésées, de tout dommage résultant d'une telle utilisation de leur compte.
Les contenus publiés par les membres sur la Plateforme peuvent contenir une URL ou une adresse internet menant exclusivement à des pages internes à la Plateforme. Celle-ci se réserve le droit de supprimer toute adresse externe ou interne et tout contenu qu'elle considère comme incompatible avec sa finalité.
L'utilisation de mécanismes, logiciels ou autres outils informatiques susceptibles de perturber le fonctionnement normal des pages internet de la Plateforme ou des sites associés est interdite. Les membres ne doivent pas entreprendre d'actions pouvant entraîner une utilisation inappropriée ou excessive de l'infrastructure ou une surcharge de la Plateforme. De telles activités engagent leur responsabilité pénale et pécuniaire.
Le membre s'engage à réparer tout dommage qu'il cause à la Plateforme ou aux autres utilisateurs de ses portails.
La Plateforme n'est pas tenue de vérifier ni de contrôler de quelque manière que ce soit le comportement de ses membres dans leur utilisation de la Plateforme. Lorsqu'elle le juge nécessaire, elle peut vérifier si les publications et les contenus mis en ligne par les membres sont conformes à sa finalité.
9. Frais
9.1. Contenus publiés
La Plateforme se réserve le droit de supprimer les annonces d'hébergements, textes, images ou tout autre contenu du site Gdenaplaninu.com à tout moment, sans fournir de justification particulière.
Ni le membre ni aucun tiers ne peuvent faire valoir des droits ou présenter des réclamations contre la Plateforme du fait de cette suppression.
9.2. Informations exactes sur l'hébergement annoncé
Les propriétaires doivent fournir des informations véridiques sur les hébergements annoncés et des informations complètes concernant le paiement du prix de la location.
La Grille tarifaire publicitaire fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. L'Entrepreneur/Propriétaire de la Plateforme se réserve le droit de modifier cette grille à tout moment.
10. Dispositions transitoires et finales
La Plateforme peut modifier ou compléter les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en publiant une version consolidée sur son site et en envoyant aux utilisateurs inscrits un courriel présentant brièvement les modifications. Un avis de modification sera ensuite accessible à chaque utilisateur inscrit lors de sa connexion à la Plateforme. Si les utilisateurs inscrits ne font pas connaître leur désaccord par courriel, conformément à cet avis, dans un délai supplémentaire de 5 jours à compter de leur première connexion après réception du courriel de notification, et s'ils continuent à utiliser la Plateforme, ils seront réputés avoir lu et accepté les modifications. Si un utilisateur exprime son désaccord par courriel dans ce délai, la Plateforme supprimera son compte et son adhésion prendra fin.
La législation en vigueur en République de Serbie s'applique à toutes les questions non régies par les présentes Conditions d'utilisation.
Tout litige entre la Plateforme et un utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme est soumis à la réglementation en vigueur en République de Serbie. Les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable. À défaut, le tribunal de Belgrade sera compétent.
Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur le jour de leur publication sur la Plateforme et commencent à s'appliquer huit jours après cette publication.